Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-890 du 4 septembre 2025
Article 5
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2025-890 du 4 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052195160
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