Article 1
En application des dispositions prévues à l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.