En application des dispositions prévues à l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
LISTE DES RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT EN 2025 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 186 DE LA LOI NO 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025
Prélèvements (en euros) au titre de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Code région
Nom de la région
Montant du prélèvement
11
Ile-de-France
52 930 317
24
Centre-Val de Loire
11 036 681
27
Bourgogne-Franche-Comté
11 987 385
28
Normandie
14 274 998
32
Hauts-de-France
25 646 187
44
Grand Est
23 770 099
52
Pays de la Loire
16 584 179
53
Bretagne
14 633 131
75
Nouvelle-Aquitaine
26 135 553
76
Occitanie
25 995 957
84
Auvergne-Rhône-Alpes
34 901 722
93
Provence-Alpes-Côte d'Azur
22 103 791
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
