Article 10
Les référentiels de contrôle approuvés sont disponibles sur la page web relative au biogaz de la plate-forme informatique gouvernementale à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz
Arrêté du 3 septembre 2025 Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉFÉRENTIELS DE CONTRÔLE
Article 11
I. - Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur 6 mois après la date de publication du présent arrêté.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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