annexe-8附則
ANNEXE LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « DRAPO » I. - Données relatives à l'identification des personnes 1° Nom ; 2° Prénom(s) ; 3° Qualité au moment de la demande de pension ; 4° Coordonnées personnelles. II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Armée, corps, grade ; 2° Organisme d'affectation. III. - Données relatives au recours 1° Numéro de l'affaire ; 2° Numéro du recours ; 3° Thème de l'affaire (droits statutaires, droits financiers, réparation de préjudice, discipline, recrutement, pensions) ; 4° Observations des organismes gestionnaires et mémoires des parties ; 5° Nom et prénom(s) du rapporteur saisi du dossier ; 6° Auteur de la décision contestée ; 7° Sens de la décision prise par le ministre (agrément, rejet, agrément partiel) ; 8° Dates de début et fin du recours ; 9° Date et avis de la commission. IV. - Données médico-administratives 1° Motif du recours ; 2° Pièces justificatives. V. - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sureté 1° Suites contentieuses (oui/non) ; 2° Identification du tribunal saisi ; 3° Jugement.