Article 1
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025
Article 33
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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