Article 1
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025
Article 17
Les dispositions des alinéas 2 à 12 de l'article 9 entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie un an après publication du présent décret au Journal officiel.
Article 18
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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