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Arrêté du 17 juillet 2025

命令・公布 2025-07-17・全 3 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC n° 1266), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ; - Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Syndicat national de la restauration collective (SNRC) : 83,18 % ; - Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 16,82 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次