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Arrêté du 17 juillet 2025

命令・公布 2025-07-17・全 3 條

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Fédération Nationale de l'Habillement (FNH) ; - Confédération Nationale des Détaillants en Lingerie (CNDL).

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération Nationale de l'Habillement (FNH) : 96,18 % ; - Confédération Nationale des Détaillants en Lingerie (CNDL) : 3,82 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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