Article 2
Le présent arrêté est notifié aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 avril 2025 susvisé et à leurs mandataires.
Arrêté du 5 septembre 2025
Article 3
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.