annexe-21附則
Article 30 Cadre général Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre les deux établissements afin de mettre en œuvre notamment les collaborations pédagogiques et de recherche dans les actions relatives au caractère polytechnique du grand établissement. La convention est adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements tenant compte de l'autonomie des deux établissements. Article 31 Inscription des étudiants et diplomation Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation bénéficient d'une inscription principale à l'ESAC de Cambrai ainsi que d'une inscription secondaire à l'UPHF. L'ESAC de Cambrai porte la demande d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation. Article 32 Coopération pédagogique Les coopérations pédagogiques entre l'ESAC de Cambrai et l'UPHF, et/ou d'autres composantes de l'UPHF, font l'objet de dispositifs spécifiques portant notamment sur la pratique artistique menée en petits groupes avec des étudiants sélectionnés afin de garantir un bon potentiel de créativité et de motivation. Article 33 Instances de dialogue social L'ESAC de Cambrai conserve ses instances propres. Article 34 Patrimoine mobilier et immobilier Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESAC de Cambrai lui demeure affecté. Une convention entre l'ESAC de Cambrai et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.