Décret n°2025-954 du 5 septembre 2025 (n° 2025-954) — Texte intégral

Article 1

Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains adopté le 14 octobre 2024 par délibération n° 2024-7 - 4.3.21 du conseil départemental du Val-de-Marne est modifié conformément à l'article 2.

Article 2

I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 15 avril 2025, ainsi que les voies non cadastrées suivantes sont exclues du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne : Commune de Noiseau : Section AM : 3, 25. Commune de La Queue-en-Brie : Section AT : 85, 87, 112, 162, 163. La référence cadastrale des parcelles n° 162 et n° 163 correspond à la division de la parcelle n° 86 telle qu'identifiée à l'annexe 2 de la délibération n° 2024-7 du 14 octobre 2024 du conseil départemental du Val-de-Marne portant création du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels du Val-de-Marne. II. - Les voies non cadastrées suivantes sont exclues du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du Val-de-Marne, pour leur portion décrite ci-après : Commune de Noiseau : Chemin communal n° 2, dit chemin rural de Villeneuve, au droit des parcelles AM25 et AM3. Commune de La Queue-en-Brie : Chemin communal n° 6, dit chemin rural de Villeneuve, au droit des parcelles AT112, AT85, AT87, AT162 et AT163 ; Chemin communal n° 15, dit chemin rural de la croix Saint-Nicolas, au droit de la parcelle AT163.

Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.