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Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025

2025-941・命令・公布 2025-09-08・全 2 條

Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2025. II. - Pour l'exercice comptable 2025, les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 2324-52-1 sont transmis au plus tard le 30 juin 2026.

Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.