資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2025.
II. - Pour l'exercice comptable 2025, les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 2324-52-1 sont transmis au plus tard le 30 juin 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052216624
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com