Décret n°2025-955 du 8 septembre 2025

• Numéro: 2025-955
• Date du texte: 8 septembre 2025
• Articles: 3

Article 2

Les agents publics affectés dans les services de l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF), à l'exception des personnels recrutés au titre du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, sont éligibles au bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective régie par les dispositions du décret du 29 août 2011 susvisé et le présent décret.

Article 3

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, le montant maximal correspond à un équivalent temps plein.

Les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa de ce même article sont soumises aux dispositions de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique et du décret du 26 août 2010 susvisé.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.