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Il est créé la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme figure en annexe I.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III. Un lexique est ajouté en annexe III.3.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen, et IV.3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
L'accès en formation à la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation est ouvert aux titulaires d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 3 en rapport avec les secteurs thermique, énergétique et sanitaire du bâtiment.
Il est également ouvert sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation est de 14 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.
La spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 octobre 2022 portant création de la mention complémentaire, spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI.
Toute note conservée selon les règles fixées au second alinéa de l'article D. 337-150 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.
La dernière session d'examen de la spécialité Maintenance des équipements thermiques individuels de mention complémentaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2022 cité à l'article 7 aura lieu en 2026.
A l'issue de la session 2026 qui prend fin au 31 décembre 2026 cet arrêté est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. null, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe III bis, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXES
CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION DE NIVEAU 3
Maintenance des équipements thermiques individuels
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
II.1. - Contexte professionnel
II.2. - Présentation des pôles d'activités
II.3. - Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
III.1. - Définition des blocs de compétences
III.1.1. - Liste des compétences
III.1.2. - Blocs des compétences
III.2. - Définition des compétences et savoirs associés
III.3. - Lexique
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV.1. - Unités constitutives du diplôme
IV.2. - Règlement d'examen
IV.3. - Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation (niveau 3)
Activités
Bloc de compétences
Unité
Professionnelle
PRÉPARATION
D'UNE INTERVENTION
Bloc 1 Préparation d'une intervention
- Gérer les matériels, les outillages et appareils de mesure
- Appréhender de manière systémique l'installation et son environnement
UP1
Préparation d'une intervention
RÉALISATION D'UNE MAINTENANCE
PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE
Bloc 2 Réalisation d'une maintenance préventive et corrective
- Etablir un diagnostic de l'installation
- Réaliser la maintenance préventive et corrective de l'installation
UP2
Réalisation d'une maintenance préventive et corrective
COMMUNICATION
PROFESSIONNELLE
Bloc 3 Communication professionnelle
- Communiquer oralement, par écrit avec le client
- Rendre compte oralement, par écrit au sein de l'entreprise
UP3
Communication professionnelle
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation (niveau 3)
II.1. - Contexte professionnel
A. - Domaine d'intervention
Le ou la titulaire de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » du certificat de spécialisation de niveau 3 est un ouvrier/une ouvrière chauffagiste, qui exerce ses compétences, sous le contrôle de sa hiérarchie dans le domaine de la maintenance préventive et corrective d'installations thermiques d'une puissance utile inférieure à 70 kW, dans les constructions neuves et dans les bâtiments anciens.
Il ou elle effectue les mesures, les réglages des installations à des fins d'économie d'énergie, de sécurité et de respect des règles environnementales.
Il ou elle intervient sur des installations thermiques (tous types d'énergies) et de production d'eau chaude sanitaire (électrique, gaz, biomasse).
Les principales activités du dépanneur/de la dépanneuse, sont les suivantes :
- assurer l'entretien d'installations de chauffage ;
- diagnostiquer les pannes et assurer la maintenance corrective ;
- réaliser le réglage, l'optimisation ;
- réaliser le contrôle des installations en présentiel ou à distance ;
- appliquer les démarches environnementales réglementaires ;
- rédiger les comptes rendus d'intervention ;
- vérifier la conformité des installations et signaler les éventuelles non-conformités ;
- apporter des compléments d'information au client sur la bonne utilisation de l'installation ;
- proposer des offres de service, établir des devis, facturer.
Les activités confiées au titulaire ou à la titulaire de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » du certificat de spécialisation sont impactées par les enjeux de la transition énergétique et de la transition numérique.
B. - Conditions générales d'exercice du métier
Situation d'exercice
Le ou la titulaire de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » du certificat de spécialisation exerce ses activités en toute sécurité, pour lui/elle et son environnement, dans tout type d'entreprise. Il ou elle réalise son travail d'après des consignes d'exécution orales et écrites transmises par sa hiérarchie.
Il ou elle communique avec son environnement professionnel (utilisateur, hiérarchie, équipe, autres intervenants…) et est amené(e) à utiliser des documents techniques pouvant être rédigés en langue vivante étrangère, principalement en anglais.
Il ou elle intervient sur des chantiers et sites occupés variés qui peuvent nécessiter un ou plusieurs déplacements dans la journée.
Autonomie
Suivant la structure de l'entreprise, le ou la titulaire de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » du certificat de spécialisation est amené à travailler principalement seul(e). Il ou elle est sous la responsabilité directe du chef d'équipe ou du chef d'entreprise.
Le ou la titulaire de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » du certificat de spécialisation fait preuve d'autonomie dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, dans la limite des instructions de sa hiérarchie. Il ou elle suit les demandes d'ordre de service, applique les modes opératoires, choisit les outils adaptés afin de garantir la qualité de sa prestation et le respect du délai donné.
Responsabilité
Sur les sites d'interventions, il ou elle respecte les mesures relatives à la qualité, la sécurité et à l'environnement (QSE) et applique les mesures de prévention des risques professionnels prévues. Il ou elle doit identifier les dangers non prévus, alerter et appliquer les consignes de sa hiérarchie.
Il ou elle est responsable de la bonne réalisation des travaux qui lui sont confiés. Il ou elle respecte les exigences réglementaires, sécuritaires, normatives et environnementales.
C. - Perspective d'évolution dans l'emploi
Positionnement
Le ou la titulaire de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » du certificat de spécialisation atteste du premier niveau de qualification dont les compétences professionnelles vont lui permettre d'accéder à un emploi de :
- technicien/technicienne de maintenance ;
- dépanneur/dépanneuse.
Au terme d'un temps de pratique professionnelle, le ou la titulaire du certificat de spécialisation de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » est pleinement opérationnel(le).
Poursuite de formation
Il ou elle peut poursuivre sa formation en s'engageant dans la préparation d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur du même secteur. Il ou elle peut aussi accéder à des niveaux de qualification plus élevés dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Evolution dans l'emploi
En fonction de ses attentes, de son expérience, de ses aptitudes et de la structure d'entreprise, le ou la titulaire de la spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » du certificat de spécialisation peut évoluer vers des fonctions d'encadrement. Il ou elle peut, à moyen terme, créer ou reprendre une entreprise.
II.2. - Présentation des pôles d'activités
PÔLES D'ACTIVITÉS
TÂCHES
PÔLE 1
PRÉPARATION
D'UNE INTERVENTION
T1 : Gestion des matériels et composants nécessaires à l'intervention selon l'ordre de service
T2 : Gestion du stock du véhicule nécessaire à l'intervention
T3 : Reconnaissance et appréhension du site d'intervention et de l'installation
T4 : Sécurisation de la zone d'intervention et restitution en l'état
PÔLE 2
REALISATION D'UNE MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
ET CORRECTIVE
T5 : Diagnostic de l'installation
T6 : Dépannage, entretien, réglage, optimisation
PÔLE 3
COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
T7 : Communication avec le client
T8 : Rédaction d'un devis, d'un contrat, d'une facture et encaissement
T9 : Production et transmission des documents d'intervention
II.3. - Définition des activités professionnelles
PÔLE 1 : PRÉPARATION D'UNE INTERVENTION
Tâches associées
T1 : Gestion des matériels et composants nécessaires à l'intervention selon l'ordre de service
T2 : Gestion du stock du véhicule nécessaire à l'intervention
T3 : Reconnaissance et appréhension du site d'intervention et de l'installation
T4 : Sécurisation de la zone d'intervention et restitution en l'état
Moyens et ressources disponibles
En entreprise
- Ordre de service
- Consignes orales et écrites relevant de l'ordre de service
- Dossier technique de l'installation thermique, fiches techniques et notices des matériels
- Extraits du CCTP
- Plans d'exécution, nomenclatures, croquis, modes opératoires, planning d'intervention…
- Supports techniques constructeurs
- Catalogues fabricants
- Stock de consommables et matériels disponibles au magasin
- Listing d'outils
- Maquette numérique
Dans le véhicule/sur site
- Outils
- Appareils de mesure (analyseur de CO portatif, vérificateur d'absence de tension…)
- Outils de communication et supports numériques
- Ordre de service/ordre de réparation
- Equipements de protection (EPI et EPC)
- Signalisation
Autonomie
En autonomie, en équipe ou avec son responsable, en entreprise
En autonomie, sur site
Résultats attendus :
- La nature des fournitures et des pièces de rechanges est identifiée.
- La quantité des fournitures et des pièces de rechanges est déterminée.
- Le document de commande établi est complet, exact et exploitable.
- La conformité de la livraison est vérifiée qualitativement et quantitativement.
- Les outillages et les appareils de mesure sont adaptés à l'intervention.
- L'état des outillages et des appareils de mesure est vérifié.
- Le site est reconnu, les contraintes d'accès et de sécurité sont identifiées.
- Les anomalies sont repérées.
- L'état de fonctionnement des équipements est repéré.
- La conformité de l'installation est évaluée du point de vue de la réglementation.
- Les anomalies sont signalées et consignées par écrit et la décision d'intervention est prise.
- La zone d'intervention est sécurisée.
- La consignation est réalisée en toute sécurité.
- La protection des biens et des personnes est respectée.
PÔLE 2 : RÉALISATION D'UNE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE
Tâches associées
T5 : Diagnostic de l'installation
T6 : Dépannage, entretien, réglage, optimisation
Moyens et ressources disponibles
Sur site
- Installation thermique (tous types d'énergies) / production d'eau chaude sanitaire (électrique, gaz, biomasse)
- Outillage (base, collectif)
- Appareils de mesure (analyseur de CO portatif, vérificateur d'absence de tension…)
- Outils de communication et supports numériques
- Procédure / tutoriel constructeur ou fournisseur de l'équipement
- Carnet de suivi de l'installation
- Équipements de protection (EPI et EPC)
Autonomie
En autonomie, sur site
Résultats attendus :
- Les relevés de mesure sont adaptés.
- Les résultats sont interprétés, archivés.
- L'établissement du diagnostic conduit à l'identification du dysfonctionnement et déclenche la prise de décision.
- Les préconisations et les procédures du constructeur sont respectées dans le cadre de la maintenance et du réglage.
- L'installation fonctionne à son niveau optimal.
- Les opérations effectuées et les observations faites sont consignées.
- L'ordre de service est respecté.
- Le principe 3RVE (réduction, réemploi ou réutilisation, recyclage, valorisation et élimination) est appliqué, les déchets sont évacués ou triés conformément à la réglementation.
PÔLE 3 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
Tâches associées
T7 : Communication avec le client
T8 : Rédaction d'un devis, d'un contrat, d'une facture et encaissement
T9 : Production et transmission des documents d'intervention
Moyens et ressources disponibles
- Ordre de service complété par le service accueil client
- Consignes orales et écrites de la hiérarchie
- Documents internes (fiche d'intervention, fiche qualité, livret d'accueil, tarif, contrat…)
- Sondage satisfaction
- Supports numériques
- Imprimés d'entreprise
- Bordereaux de prix unitaire
- Documents de temps moyen d'opération
- Logiciel de réalisation de devis
- Outils numériques
- Facturier
Autonomie
En autonomie, sur site
Résultats attendus :
- Le registre de communication et les explications sont adaptés à l'interlocuteur.
- Les pratiques commerciales de l'entreprise sont respectées.
- Des pistes d'amélioration / d'optimisation de l'installation sont suggérées.
- Le devis et la facturation sont expliqués et correctement établis.
- L'accord et la signature du client sont effectifs.
- L'encaissement est réalisé le cas échéant.
ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation (niveau 3)
III.1. - Définition des blocs de compétences
III.1.1. - Liste des compétences
PÔLES D'ACTIVITÉS
COMPÉTENCES
PÔLE 1
PRÉPARATION D'UNE INTERVENTION
BLOC 1
C1 : Gérer les matériels, les outillages et appareils de mesure
C2 : Appréhender de manière systémique l'installation et son environnement
PÔLE 2
RÉALISATION D'UNE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE
BLOC 2
C3 : Etablir un diagnostic de l'installation
C4 : Réaliser la maintenance préventive et corrective de l'installation
PÔLE 3
COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
BLOC 3
C5 : Communiquer oralement, par écrit avec le client
C6 : Rendre compte oralement, par écrit au sein de l'entreprise
III.1.2. - Blocs de compétences
Le tableau ci-dessous définit les blocs de compétences par association aux activités professionnelles des trois pôles d'activités.
C1
C2
C3
C4
C5
C6
Pôle 1
PRÉPARATION
D'UNE INTERVENTION
T1 : Gestion des matériels et composants nécessaires à l'intervention selon l'ordre de service
x
T2 : Gestion du stock du véhicule nécessaire à l'intervention
x
T3 : Reconnaissance et appréhension du site d'intervention et de l'installation
x
T4 : Sécurisation de la zone d'intervention et restitution en l'état
x
Pôle 2
RÉALISATION
D'UNE MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
ET CORRECTIVE
T5 : Diagnostic de l'installation
x
T6 : Dépannage, entretien, réglage, optimisation
x
Pôle 3
COMMUNICATION
PROFESSIONNELLE
T7 : Communication avec le client
x
T8 : Rédaction d'un devis, d'un contrat, d'une facture et encaissement
x
T9 : Production et transmission des documents d'intervention
x
UP1
x
x
UP2
x
x
UP3
x
x
III.2. - Définition des compétences et savoirs associés
Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque savoir, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de savoirs attendus.
Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux :
- niveau 1 : niveau d'information ;
- niveau 2 : niveau d'expression ;
- niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outil ;
- niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique.
Risques d'origine électrique : Le niveau de formation correspond au niveau B1V défini dans le référentiel de formation à la prévention des risques d'origine électrique du ministère chargé de l'éducation nationale.
C1
Gérer les matériels, les outillages et appareils de mesure
Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence
Tâches associées au pôle d'activité 1 « PRÉPARATION D'UNE INTERVENTION »
- T1 : Gestion des matériels et composants nécessaires à l'intervention selon l'ordre de service
- T2 : Gestion du stock du véhicule nécessaire à l'intervention
Savoirs associés et niveaux taxonomiques
S2- Recueil et transmission d'informations
Niveau 3
Critères d'évaluation de la compétence
Vérification de l'inventaire des matériels et des pièces détachées présents dans le véhicule
- Le stock est maintenu constant.
Réapprovisionnement du véhicule si besoin
- La liste des matériels et outillages correspond aux besoins journaliers.
Contrôle de l'état des appareils de mesure
- Les appareils de mesure sont vérifiés, étalonnés et opérationnels.
C2
Appréhender de manière systémique l'installation et son environnement
Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence
Tâches associées au pôle d'activité 1 « PRÉPARATION D'UNE INTERVENTION »
- T3 : Reconnaissance et appréhension du site d'intervention et de l'installation
- T4 : Sécurisation de la zone d'intervention et restitution en l'état
Savoirs associés et niveaux taxonomiques
S1 : Prévention des risques professionnels
Niveau 3
S4 : Enjeux énergétiques et environnementaux
Niveau 2
S5 : Technologie des installations
Niveau 3
Critères d'évaluation de la compétence
Connaissance des normes et de la réglementation liées à l'environnement (ventilation, électricité, gaz)
- La conformité de l'installation est évaluée.
Mesure de la présence de fuite de gaz et de CO
- Les anomalies sont identifiées et signalées.
- Les mesures conservatoires sont prises impérativement.
C3
Etablir un diagnostic de l'installation
Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence
Tâche associée au pôle d'activité 2 « RÉALISATION D'UNE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE »
- T5 : Diagnostic de l'installation
Savoirs associés et niveaux taxonomiques
S1 : Prévention des risques professionnels
Niveau 3
S5 : Technologie des installations
Niveau 3
Critères d'évaluation de la compétence
Respect du protocole de mesure
- Les étapes du protocole sont appliquées.
Collecte des mesures sur site ou à distance
- Le choix des informations collectées est pertinent.
- Les informations sont conservées et classées.
Analyse des mesures sur site ou à distance
- L'analyse des mesures est pertinente et argumentée.
Constat du dysfonctionnement
- La démarche d'identification de la panne est réalisée avec méthode.
- L'origine de la panne est identifiée.
Recherche des différentes hypothèses du dysfonctionnement
- La démarche de recherche est réalisée avec cohérence et logique.
Analyse du dysfonctionnement
- L'origine du dysfonctionnement est repérée.
Identification des dangers propres à son intervention
- Les dangers sont identifiés de manière exhaustive.
Application des mesures de prévention prévues ou nécessaires
- L'installation du poste de travail garantit la sécurité et la protection de la santé.
- Les consignes de sécurité sont respectées.
- Les EPI sont adaptés à la situation.
Alerte en cas de situation dangereuse
- Toute situation dangereuse est signalée au client et à sa hiérarchie.
- Le droit de retrait est appliqué en cas de danger grave et imminent.
- Les mesures conservatoires sont prises impérativement.
C4
Réaliser la maintenance préventive et corrective de l'installation
Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence
Tâche associée au pôle d'activité 2 « RÉALISATION D'UNE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE »
- T6 : Dépannage, entretien, réglage, optimisation
Savoirs associés et niveaux taxonomiques
S1 : Prévention des risques professionnels
Niveau 3
S5 : Technologie des installations
Niveau 3
S6 : Principes de maintenance préventive
Niveau 3
S7 : Principes de maintenance corrective
Niveau 3
Critères d'évaluation de la compétence
Consignation de l'installation
- Le protocole de consignation est respecté.
- La procédure de mise en service est respectée.
Réalisation des opérations de maintenance préventive
- Les opérations de nettoyage (corps de chauffe, du conduit de raccordement à la cheminée amenés et sorties d'air) sont réalisées avec méthode et rigueur.
- Le remplacement des pièces d'usure courante respecte les préconisations du constructeur.
- Le contrôle du bon fonctionnement de l'installation est réalisé.
- La sécurité des personnes et des biens est assurée.
- La zone d'intervention est remise en état.
- Les déchets sont évacués de façon écoresponsable et conformément aux règles en vigueur.
- Les informations portées sur le bon d'intervention sont correctes et précises.
Réalisation des opérations de maintenance corrective
- Les étapes sont réalisées avec méthodologie.
- Les préconisations et les procédures du constructeur sont respectées.
- La sécurité des personnes et des biens est assurée.
- L'installation fonctionne correctement.
- La zone d'intervention est remise en état.
- Les déchets sont évacués de façon écoresponsable et conformément aux règles en vigueur.
Réglage et optimisation des paramètres (régulation, pression, débit, courbe de chauffe, équilibrage)
- Les paramètres de réglage sont adaptés aux spécificités de l'installation.
- Les attentes des utilisateurs sont prises en compte.
Contrôle de l'état du système après intervention
- Le fonctionnement normal de l'installation est constaté.
- Les anomalies éventuelles sont identifiées.
Rangement, nettoyage
- L'ordre et la propreté sont respectés tout au long de l'intervention.
- Les déchets sont évacués de façon écoresponsable conformément aux règles en vigueur.
- La zone d'intervention est remise en état.
C5
Communiquer oralement, par écrit avec le client
Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence
Tâches associées au pôle d'activité 3 « COMMUNICATION PROFESSIONNELLE »
- T7 : Communication avec le client
- T8 : Rédaction d'un devis, d'un contrat, d'une facture et encaissement
Savoirs associés et niveaux taxonomiques
S2- Recueil et transmission d'informations
Niveau 3
S3 : Commercialisation des prestations de l'entreprise
Niveau 3
Critères d'évaluation de la compétence
Proposition d'un contrat de maintenance
- L'offre est adaptée au besoin et au choix du client.
- Le contrat est complété.
- Les informations techniques et juridiques données au client permettent la formalisation du contrat.
Établissement d'un devis, d'une facturation, d'un encaissement
- Le devis, la facture sont complétés et signés.
- Les termes du devis, de la facture, sont explicités au client.
- L'encaissement est vérifié.
Réalisation d'un compte rendu oral et écrit d'une intervention au client
- Les contenus oraux ou écrits sont clairs et adaptés à l'interlocuteur.
C6
Rendre compte oralement, par écrit au sein de l'entreprise
Principales activités ou tâches mettant en œuvre la compétence
Tâche associée au pôle d'activité 3 « COMMUNICATION PROFESSIONNELLE »
- T9 : Production et transmission des documents d'intervention
Savoirs associés et niveaux taxonomiques
S2- Recueil et transmission d'informations
Niveau 3
S3 : Commercialisation des prestations de l'entreprise
Niveau 3
Critères d'évaluation de la compétence
Réalisation d'un compte rendu oral et écrit d'une intervention à sa hiérarchie, à un partenaire professionnel
- Les contenus oraux ou écrits sont clairs et adaptés à l'interlocuteur.
- L'information transmise est conforme aux règles prescrites par l'entreprise.
- Le devis, la facture, le contrat sont transmis quotidiennement.
III.3. - Lexique
Sigles
Définitions
3RVE
Réduction, Réemploi, Recyclage, Valorisation, Elimination
BIM
Bâtiment Informations Modélisées/Building Information Model
BL
Bon de Livraison
BOEN
Bulletin Officiel de l'Education Nationale
BTP
Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CFA - OFA
Centre de Formation d'Apprentis - Organisme de Formation par apprentissage
CMR
Cancérigène Mutagène et Reprotoxique
DUER
Document unique d'évaluation des risques
DTU
Document Technique Unifié
EPI
Equipements de Protection Individuels
OPPBTP
Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
PFMP
Période de formation en milieu professionnel
PRAP-IBC
Prévention des Risques liés à l'Activité Physique - Industrie-Bâtiment-Commerce
PSE
Prévention Santé Environnement
QSE
Désignation groupée des domaines de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement
RAP
Référentiel d'Activités Professionnelles
SST
Sauveteur Secouriste du Travail
VAE
Validation des Acquis de l'Expérience
UF1, 2
Unité Facultative 1 ou 2
UG1…5
Unité Générale 1…5
UP1, 2, 3
Unité Professionnelle 1, 2 ou 3
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
Spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation
ANNEXE IV.1
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
A. - Unités du domaine professionnel : UP1, UP2 et UP3
Chacune des trois unités professionnelles de la spécialité maintenance des équipements thermiques individuels du certificat de spécialisation est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités permet de préciser les principales tâches professionnelles, les compétences concernées et leur contexte d'exécution. Il s'agit à la fois de :
- permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité du certificat de spécialisation et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- établir la relation entre ces unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation, qu'il s'agisse d'épreuves ponctuelles ou de contrôle en cours de formation.
Unités professionnelles
Préparation d'une intervention
Réalisation d'une
maintenance
préventive et corrective
Communication professionnelle
Compétences
UP1
UP2
UP3
C1 : Gérer les matériels, les outillages et appareils de mesure
X
C2 : Appréhender de manière systémique l'installation et son environnement
X
C3 : Etablir un diagnostic de l'installation
X
C4 : Réaliser la maintenance préventive et corrective de l'installation
X
C5 :Communiquer oralement, par écrit avec le client
X
C6 :Rendre compte oralement, par écrit au sein de l'entreprise
X
ANNEXE IV.2
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Spécialité
maintenance des équipements thermiques individuels du certificat de spécialisation
de niveau 3
Scolaire dans un
établissement public
ou privé sous contrat
Apprenti en CFA habilité au CCF ou en CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation
Candidat de formation professionnelle continue dans un établissement public
Scolaire dans un établissement privé hors contrat
Apprenti en CFA non habilité
au CCF
Candidat de formation
professionnelle continue
en établissement privé
Candidat en enseignement
à distance
Candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles
Epreuves
Unité
Coef.
Mode
Mode
Durée
EP1 : Préparation d'une intervention
UP1
3
CCF
Ponctuel écrite et pratique
2 h
EP2 : Réalisation d'une maintenance préventive et corrective
UP2
6
CCF
Ponctuel pratique
3 h
EP3 : Communication professionnelle
UP3
3
CCF
Ponctuel oral
30 minutes (*)
(*) 10 minutes de présentation devant un jury et 20 minutes d'entretien avec le jury.
ANNEXE IV.3
DÉFINITION DES ÉPREUVES
EP1 - UP1 : Préparation d'une intervention
Coefficient 3
OBJECTIF ET CONTENU DE L'ÉPREUVE
Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant la préparation de son intervention.
Cette épreuve écrite et pratique vise l'évaluation des compétences suivantes :
C1 : Gérer les matériels, les outillages et appareils de mesure.
C2 : Appréhender de manière systémique l'installation et son environnement.
Le candidat est amené à réaliser les tâches suivantes :
- gestion des matériels et composants nécessaires à l'intervention selon l'ordre de service ;
- gestion du stock du véhicule nécessaire à l'intervention ;
- reconnaissance et appréhension du site d'intervention et de l'installation ;
- sécurisation de la zone d'intervention et restitution en l'état.
CRITÈRES D'ÉVALUATION
Les critères d'évaluation des compétences sont détaillés dans l'annexe III : référentiel des compétences.
Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables pour tous les modes d'évaluation.
MODES D'ÉVALUATION
1. Evaluation par épreuve ponctuelle
Epreuve écrite et pratique réalisée en centre d'examen, d'une durée de 2 heures à partir d'un sujet national.
Conditions d'organisation :
L'épreuve se déroule obligatoirement en atelier du centre d'examen. Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail proposant :
- une installation thermique ;
- l'outillage ;
- les appareils de mesure ;
- les équipements nécessaires à la sécurisation de la zone d'intervention ;
- une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;
- des moyens numériques, s'ils sont prévus à l'épreuve.
Documents supports de l'épreuve :
Le dossier remis au candidat comporte deux parties :
- un dossier « TECHNIQUE » éventuellement commun aux épreuves EP1 et EP2 comprenant :
- le listing des équipements et outillage présents dans le magasin ;
- l'ordre de service ;
- le carnet d'entretien de l'installation ;
- les informations relatives aux appareils de mesure ;
- le plan de l'installation ;
- la documentation technique de l'équipement thermique individuel ;
- un dossier « SUJET / RÉPONSE » EP1 complété et rendu par le candidat.
La surveillance et l'évaluation sont effectuées par un enseignant ou un formateur du domaine professionnel.
2. Evaluation par contrôle en cours de formation
L'épreuve EP1 est évaluée lors d'une mise en situation, organisée par l'entreprise d'accueil.
L'évaluation est réalisée au cours du dernier trimestre de l'année de formation, dans le cadre des activités habituelles de formation en entreprise.
Conditions d'organisation :
La durée de l'épreuve en CCF est identique à la durée de l'épreuve ponctuelle.
Elle est organisée dans l'entreprise d'accueil du candidat et s'appuie sur une situation professionnelle concrète de préparation d'une intervention.
L'évaluation est effectuée par le tuteur d'entreprise, le maître d'apprentissage ou le représentant de l'entreprise d'accueil ou d'un professionnel de l'entreprise et d'un enseignant ou formateur du domaine professionnel.
EP2 - UP2 : Réalisation d'une maintenance préventive et corrective
Coefficient 6
OBJECTIF ET CONTENU DE L'ÉPREUVE
Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat concernant la réalisation d'une activité de maintenance préventive et corrective.
Cette épreuve pratique porte sur les compétences suivantes :
C3 : Etablir un diagnostic de l'installation.
C4 : Réaliser la maintenance préventive et corrective de l'installation.
Le candidat est amené à réaliser les tâches suivantes :
- diagnostic de l'installation ;
- dépannage, entretien, réglage, optimisation.
CRITÈRES D'ÉVALUATION
Les critères d'évaluation des compétences sont détaillés dans l'annexe III : référentiel des compétences.
Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables pour tous les modes d''évaluation.
MODES D'ÉVALUATION
1. Evaluation par épreuve ponctuelle
Epreuve pratique réalisée en centre d'examen, d'une durée de 3 heures à partir d'un sujet national.
Cette épreuve comporte deux situations d'évaluation :
- 1re situation d'une durée d'1 h 30 : maintenance corrective d'une installation ;
- 2de situation d'une durée d'1 h 30 : maintenance préventive d'une installation.
Conditions d'organisation :
Chaque candidat dispose d'un espace de travail dédié comportant :
- une installation thermique ;
- l'outillage nécessaire ;
- les matériels et composants nécessaires à l'intervention ;
- les appareils de mesure contrôlés ;
- les pièces de rechanges ;
- des moyens numériques, s'ils sont prévus à l'épreuve ;
- une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3.
Documents supports de l'épreuve :
Le dossier remis au candidat comporte deux parties :
- un dossier « TECHNIQUE » éventuellement commun avec l'épreuve EP1 ;
- un dossier « SUJET / RÉPONSE » EP2 complété et rendu par le candidat.
La surveillance et l'évaluation sont effectuées par un enseignant ou un formateur du domaine professionnel.
2. Evaluation par contrôle en cours de formation
L'épreuve est évaluée à l'occasion de deux situations d'évaluation d'égale pondération, d'une durée cumulée de 3 heures.
- la première situation, « Maintenance corrective d'une installation », est organisée en centre de formation. Sa durée est comparable à celle de l'épreuve ponctuelle ;
- la deuxième situation, « Maintenance préventive d'une installation », est organisée en entreprise d'accueil. Sa durée est comparable à celle de l'épreuve ponctuelle.
Les deux situations sont réalisées au cours du dernier trimestre de l'année de formation, dans le cadre des activités habituelles de formation en centre et en entreprise.
Conditions d'organisation :
Situation d'évaluation en centre de formation
Pour l'épreuve de maintenance corrective, chaque candidat dispose d'un espace de travail dédié comportant :
- une installation thermique ;
- l'outillage nécessaire ;
- les matériels et composants nécessaires à l'intervention ;
- les appareils de mesure contrôlés ;
- les pièces de rechanges ;
- des moyens numériques, s'ils sont prévus à l'épreuve ;
- le dossier « TECHNIQUE » éventuellement commun avec l'épreuve EP1 ;
- une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3.
La situation d'évaluation est organisée dans l'établissement de formation dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle. Elle fait l'objet d'un document de suivi pédagogique et d'évaluation des compétences.
L'évaluation est effectuée par au moins un membre de l'équipe pédagogique relevant de l'enseignement professionnel et d'un représentant du monde professionnel. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider l'évaluation.
Les documents d'évaluation sont préparés en équipe par les enseignants/formateurs de l'établissement de formation.
Situation d'évaluation en entreprise
L'épreuve de maintenance préventive est organisée en entreprise dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle ou à partir de l'exercice d'une activité professionnelle d'une maintenance préventive confiée au candidat. Elle fait l'objet d'un document de suivi pédagogique et d'évaluation des compétences.
L'évaluation est effectuée, au sein de l'entreprise, par le tuteur d'entreprise, le maître d'apprentissage ou le représentant de l'entreprise d'accueil et un enseignant ou formateur du domaine professionnel.
EP3 - UP3 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
Coefficient 3
OBJECTIF ET CONTENU DE L'ÉPREUVE
Cette épreuve permet d'évaluer l'aptitude à la communication du candidat.
Cette épreuve orale porte sur les compétences suivantes :
C5 : Communiquer oralement, par écrit avec le client.
C6 : Rendre compte oralement, par écrit au sein de l'entreprise.
Le candidat est amené à présenter les tâches suivantes :
- communication avec le client ;
- rédaction d'un devis, d'un contrat, d'une facture et encaissement ;
- production et transmission des documents d'intervention.
CRITÈRES D'ÉVALUATION
Les critères d'évaluation des compétences sont détaillés dans l'annexe III : référentiel des compétences.
Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables pour tous les modes d'évaluation.
MODES D'ÉVALUATION
1. Evaluation par épreuve ponctuelle
Epreuve orale réalisée en centre d'examen, d'une durée de 30 minutes, s'appuyant sur un rapport d'activités, élaboré et fourni par le candidat et prenant appui sur une ou plusieurs tâches liées à cette épreuve qui lui ont été confiées en milieu professionnel.
Conditions d'organisation :
Le candidat doit rendre compte de son activité en entreprise au travers d'un rapport d'activités et de sa présentation orale.
Le rapport présente les activités de communication et de commercialisation réalisées par le candidat en entreprise en lien avec le référentiel du domaine professionnel.
Il comporte une vingtaine de pages maximum, hors annexe, sous format numérique.
Il est communiqué à la commission, composée d'un enseignant ou formateur du domaine professionnel et un professionnel de la spécialité, selon le calendrier académique retenu. En cas d'absence du professionnel, la commission pourra valablement procéder à l'évaluation.
La présentation orale, d'une durée de 30 minutes se fait devant la commission et se déroule comme suit : 10 minutes maximum d'exposé et 20 minutes d'entretien.
Le candidat appuie sa présentation sur un support numérique.
La commission apprécie les capacités du candidat à communiquer et à structurer, justifier, argumenter les activités portées dans le rapport d'activités.
Le rapport d'activités et la présentation orale donnent lieu respectivement à une note d'égale pondération.
En l'absence de rapport d'activité, l'interrogation ne peut avoir lieu. La commission informe le candidat que la note zéro est attribuée pour l'ensemble de l'épreuve EP3.
Si le rapport d'activités est incomplet, le candidat est interrogé et une note lui est attribuée.
2. Contrôle en cours de formation
L'épreuve EP3 est évaluée en centre de formation, au cours du dernier trimestre de l'année de formation.
Conditions d'organisation :
La durée et l'organisation de l'épreuve en CCF sont identiques à la durée de l'épreuve ponctuelle.
L'évaluation est effectuée par un enseignant ou formateur du domaine professionnel et un représentant du secteur professionnel. L'absence de ce dernier n'invalide pas l'évaluation.
ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation
Préambule
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) sont des phases déterminantes dans l'acquisition des compétences, connaissances et attitudes professionnelles de la spécialité du diplôme. Toutes les activités et les tâches associées, définies dans le référentiel d'activités professionnelles de la spécialité du diplôme peuvent être appréhendées lors des périodes de formation en milieu professionnel. Elles doivent être complémentaires à la formation dispensée en établissement de formation.
Ces dernières doivent permettre au futur diplômé :
- de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ;
- d'appréhender la réalité de l'environnement économique, technique et humain de l'entreprise ;
- de prendre conscience du rôle de tous les acteurs et de tous les services de l'entreprise.
L'organisation de la formation en milieu professionnel prend en compte :
- les contraintes matérielles des entreprises et :
- de l'établissement de formation pour les candidats de la voie scolaire ;
- du centre de formation d'apprentis pour les candidats de la voie de l'apprentissage ;
- du centre de formation continue pour les candidats de la voie de la formation professionnelle continue ;
- les objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes de formation ;
- les cursus de formation.
Voie scolaire
Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016.
La durée des périodes de formation en milieu professionnel est conforme à la réglementation générale en vigueur, soit 14 semaines réparties en plusieurs séquences sur le cycle de formation.
La durée d'une séquence de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à 3 semaines.
L'organisation des périodes de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement de formation où ce dernier est scolarisé. Cette convention est établie conformément aux textes en vigueur.
La recherche et le choix des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation. Il est de la responsabilité de l'établissement scolaire de proposer à chaque élève une entreprise d'accueil.
Pendant les PFMP, l'élève a la qualité de stagiaire. Il reste sous la responsabilité du chef de l'établissement de formation et sous la responsabilité pédagogique de l'équipe des professeurs chargée du suivi de cette PFMP.
Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction de l'entreprise d'accueil, est arrêté par l'équipe pédagogique et le tuteur d'entreprise avant la PFMP. L'annexe pédagogique jointe à la convention fixe les exigences.
Le tuteur d'entreprise, désigné par l'entreprise d'accueil, prend en charge le stagiaire et suit sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel. Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau.
Le tuteur d'entreprise est l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation et le coresponsable de l'évaluation prévue.
Voie de l'apprentissage
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.
L'apprenti est lié juridiquement à l'entreprise par un contrat de travail de type particulier permettant sa formation en alternance sur deux sites : l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis.
Le maître d'apprentissage, désigné par l'entreprise d'accueil, prend en charge l'apprenti et suit sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel. Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau.
Le maître d'apprentissage est l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et le coresponsable de l'évaluation prévue.
Voie de la formation professionnelle continue
La durée de la formation en milieu professionnel est de 14 semaines. Elle s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue.
Dans le cadre d'un contrat de travail particulier, les périodes de formation professionnelle sont incluses à la durée totale de la formation.
Le tuteur d'entreprise, désigné par l'entreprise d'accueil, prend en charge le stagiaire de la formation continue et suit sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel. Il favorise l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice de son futur métier, l'aide à développer son autonomie et encourage sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail ou d'un environnement nouveau.
Le tuteur d'entreprise est l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique du centre de formation continue et le coresponsable de l'évaluation prévue.
La formation se déroule en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel de certification du diplôme.
Lors de son inscription à l'examen, le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu'il a suivi la formation en entreprise requise pour se présenter à l'examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
A l'issue de chaque période de formation, l'attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l'employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.
Positionnement
Dans le cadre d'un positionnement pédagogique validé par décision du recteur d'académie, un candidat de la voie scolaire doit effectuer une PFMP de 8 semaines minimum selon l'article D. 337-146 du code de l'éducation.
Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle
Le candidat n'effectue pas de stage, mais doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant à la finalité de la mention complémentaire à l'examen de laquelle il s'inscrit.
Le candidat produit ses certificats ou attestations de travail pour l'inscription à l'examen.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Spécialité « Maintenance des équipements thermiques individuels » de certificat de spécialisation
Mention complémentaire « Maintenance des équipements thermiques
individuels »
Défini par l'arrêté du 11 octobre 2022
Dernière session d'examen : 2026
Certificat de spécialisation « Maintenance des équipements thermiques individuels »
Défini par le présent arrêté
Première session d'examen : 2027
ÉPREUVES
Unités
ÉPREUVES
Unités
EP1 : Préparation d'une intervention
UP1
EP1 : Préparation d'une intervention
UP1
EP2 : Réalisation d'une maintenance préventive et corrective
UP2
EP2 : Réalisation d'une maintenance préventive et corrective
UP2
EP3 : Rendre compte, communiquer oralement
UP3
EP3 : Communication professionnelle
UP3
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