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La fermeture de l'annexe de Thionville au sein de la direction départementale des territoires de la Moselle constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, à la prime mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter 1er juillet 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 8 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052235795
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