Arrêté du 4 septembre 2025

• Date du texte: 4 septembre 2025
• Articles: 5

Article 1

La réorganisation de la division de la proximité numérique de l'unité nationale cyber, à compter du 1er septembre 2025, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;

2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2026.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.