Arrêté du 12 septembre 2025

Article 1

A compter du 1er juin 2026, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) par l'arrêté du 10 février 2004 modifié susvisé sont remplacées par les obligations de service public définies à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

A compter du 1er juin 2026, les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et celui de Paris (Orly) sont soumis aux obligations de service public définies à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-5

ANNEXE 2
1. A compter du 1er juin 2026, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités, au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, tous les jours de la semaine.
Avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut ne pas réaliser au plus un aller et un retour par jour :
- 20 samedis et 20 dimanches par période de 12 mois consécutifs ;
- pendant une période continue de quatre semaines durant les vacances d'été.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Pau-Pyrénées et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé.
Une capacité minimale de 120 000 sièges doit être proposée et opérée sur l'année.
En termes d'horaires
Les horaires doivent permettre en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Pau.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris à la desserte de la liaison régulière de Pau en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

Arrêté du 12 septembre 2025

Annexes

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