Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 septembre 2025
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052263938
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