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Arrêté du 22 septembre 2025

命令・公布 2025-09-22・全 3 條

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE Corps et grades Taux applicable en 2026 Corps des secrétaires administratifs régi par le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Secrétaire administratif de classe supérieure 16 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 13 % Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Adjoint administratif principal de 2e classe 26 % Adjoint administratif principal de 1re classe 15 % Corps des adjoints techniques régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Adjoint technique principal le 2e classe 26 % Adjoint technique principal de 1re classe 15 %

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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