Arrêté du 22 septembre 2025

• Date du texte: 22 septembre 2025
• Articles: 5

Article 1

La création d'un département financier au sein de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires occupant des postes comptables dans les services visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er octobre 2025 pour une durée d'un an.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES SERVICES

Services concernés et site actuel

Lieu de transfert

Bureau de gestion administrative et de la route de Brie-Comte-Robert

Département financier (Créteil)

Bureau de gestion administrative et de la route de Versailles

Département financier (Paris)

Unité de gestion budgétaire et administrative au sein du Département politique et programmation routières du Service de la gestion patrimoniale du réseau (Créteil)

Département financier (Pré-Saint-Gervais)