資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure en annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances au cours des 5 dernières
années hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Allauch
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Arles
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Aubagne
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Auriol
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Belcodène
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Berre-l'Étang
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Bouilladisse (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Cabannes
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Cabriès
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Carnoux-en-Provence
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Cassis
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Ceyreste
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Châteauneuf-les-Martigues
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Châteaurenard
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Ciotat (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Coudoux
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Éguilles
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Ensuès-la-Redonne
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Eygalières
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Gardanne
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Gémenos
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Grans
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Graveson
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Istres
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Lançon-Provence
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Maillane
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Mallemort
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Marseille
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Martigues
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Maussane-les-Alpilles
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Meyrargues
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Meyreuil
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Mimet
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Mollégès
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Noves
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Paradou
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Pélissanne
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Penne-sur-Huveaune (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Pennes-Mirabeau (Les)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Peypin
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Plan-de-Cuques
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Puy-Sainte-Réparade (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Rognac
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Roquefort-la-Bédoule
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Roquevaire
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Rousset
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Andiol
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Cannat
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Chamas
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Étienne-du-Grès
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Martin-de-Crau
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Mitre-les-Remparts
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Rémy-de-Provence
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Salon-de-Provence
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Tarascon
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Trets
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Velaux
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Venelles
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Ventabren
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Vernègues
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Verquières
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Vitrolles
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Binic-Étables-sur-Mer
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Goudelin
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Guingamp
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Paimpol
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Plélo
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Plérin
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Plouézec
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Ploufragan
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Plouha
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Ploumagoar
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Plourhan
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Plourivo
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Pommeret
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Quessoy
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Saint-Quay-Portrieux
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Trédarzec
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Côtes-d'Armor
Tréveneuc
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Bandol
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Beausset (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Bras
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Cadière-d'Azur (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Castellet (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Crau (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Cuers
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Farlède (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Garde (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Hyères
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Ollioules
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Pradet (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Revest-les-Eaux (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Saint-Cyr-sur-Mer
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Saint-Mandrier-sur-Mer
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Sanary-sur-Mer
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Seyne-sur-Mer (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Signes
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Six-Fours-les-Plages
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Solliès-Pont
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Toulon
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Var
Valette-du-Var (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Aubignan
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Avignon
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Bastidonne (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Beaucet (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Beaumes-de-Venise
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Caromb
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Carpentras
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Caumont-sur-Durance
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Châteauneuf-de-Gadagne
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Entraigues-sur-la-Sorgue
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Isle-sur-la-Sorgue (L')
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Loriol-du-Comtat
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Mazan
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Mérindol
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Monteux
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Mormoiron
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Pernes-les-Fontaines
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Pertuis
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Pontet (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Puget
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Roque-sur-Pernes (La)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Sorgues
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Thor (Le)
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
Vaucluse
Villes-sur-Auzon
Inondations et coulées de boue
21/09/2025
22/09/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans.
du Arrêté du 25 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052298840
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com