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Texte réglementaire

Arrêté du 25 septembre 2025

Numéro
Date du texte
25 septembre 2025
Articles
4
Article 1

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Campaign® Ant Bait », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de l'Hydraméthylnon (n° CAS : 67485-29-4) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins exclusives de lutte contre Wasmannia auropunctata, pour une durée de 100 jours.

Article 2

L'utilisation de ce produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et aux mesures de gestion de risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Conditions d'emploi du produit « Campaign® Ant Bait » à des fins de lutte exclusive contre Wasmannia auropunctata :

- utiliser le produit dans des boîtes d'appâts afin de limiter la consommation du produit par des espèces non-cibles ;

- disposer les boîtes d'appâts de manière à ce qu'elles ne puissent pas être entraînées par les intempéries ou les animaux non-cibles (l'application directement au sol doit être exclue ; les boîtes d'appâts doivent être placées à des endroits qui ne pourront être inondés, ou lavés à l'eau pour les applications en intérieur) ;

- utiliser, dans la mesure du possible, le produit durant des périodes où des épisodes de pluie ne sont pas attendus afin de limiter la dispersion dans l'environnement et l'exposition des animaux non-cibles ;

- respecter les conditions d'emploi figurant sur l'étiquette du produit et veiller à l'utiliser en respectant les dates de péremption figurant sur l'emballage ;

- s'assurer que les phases de déconditionnement du produit sous forme de granulés et de remplissage des stations d'appâts soit réalisée par des personnes sensibilisées à la manipulation de produits biocides et au port d'équipements de protection individuels. Il est recommandé que cette étape soit réalisée sous hotte aspirante. Le port d'équipements de protection individuelle est également préconisé (gants, combinaison, lunettes et masque respiratoire) ;

- étiqueter les boîtes d'appâts avec les informations suivantes : « ne pas déplacer ni ouvrir » ; « contient un anti-fourmi » ; « produit autorisé par dérogation » ; « nom de la substance active » et « en cas d'accident, appeler un centre antipoison » ;

- porter des équipements de protection individuelle adaptés lors de la manipulation du produit (gants, combinaison) ;

- informer les résidents de la zone traitée du déroulement des différentes phases du traitement ;

- disposer les boîtes d'appâts dans des endroits inaccessibles aux enfants et aux animaux domestiques, que ce soit dans les bâtiments ou dans les jardins. A défaut, protéger les boîtes d'appâts avec un système tel qu'un grillage ou une double boîte ;

- mettre en place un balisage de la zone de traitement pour prévenir la présence de personnes non sensibilisées et éviter la manipulation des boîtes d'appâts ;

- à la fin de chaque opération de traitement, procéder au retrait des boîtes par des professionnels et les mettre dans un circuit de collecte approprié, afin de minimiser le risque d'exposition aux produits non consommés et de limiter la dispersion des substances actives dans l'environnement après l'opération.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052324281

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