Article 1
Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 septembre 2025
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052324861
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