Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la prochaine campagne de recueil des candidatures qui aura lieu en octobre 2025.
Arrêté du 19 septembre 2025
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.