Arrêté du 22 septembre 2025

• Date du texte: 22 septembre 2025
• Articles: 4

Article 1

La fermeture partielle de l'abattoir Charal à la Châtaigneraie et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée constituent une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;

3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert, à compter du 1er septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.