Arrêté du 30 septembre 2025

Article 1

Est autorisé, au titre de 2025, un recrutement par détachement, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires.

Article 2

Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2025, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 susvisé, est fixé à 2.

Article 3

Les fiches de poste, ainsi que les informations relatives à la procédure, seront publiées sur le site des concours du ministère de la culture, accessible à l'adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/emploi-et-formation/concours-et-examens-professionnels/filiere-de-la-documentation/charges-d-etudes-documentaires

Article 4

Les candidats doivent s'inscrire par courrier électronique ou par voie postale au plus tard le 3 novembre 2025, avant minuit, en fournissant le formulaire d'inscription prévu à l'annexe du présent arrêté ainsi qu'une copie du document permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-6

ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction du pilotage et de la stratégie
Bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle

Article annexe-7

ANNEXE N°1
FORMULAIRE D'INSCRIPTION
Promotion des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par voie de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires
Formulaire à transmettre par voie électronique au plus tard le 3 novembre 2025, avant minuit, heure de Paris à l'adresse suivante : [email protected]
En cas de difficulté dans la transmission par voie électronique, le formulaire pourra être transmis par voie postale à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, SRH/SDPS/BRECOMEP, Dispositif BOETH 2025, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, au plus tard le 3 novembre 2025, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
L'ensemble des champs de ce formulaire d'inscription doivent être obligatoirement remplis.
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction du pilotage et de la stratégie
Bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle
ANNEXE N° 2
CERTIFICAT MÉDICAL : DEMANDE D'AMÉNAGEMENT D'ÉPREUVES
Promotion des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par voie de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires
Formulaire à transmettre par voie électronique au plus tard le 3 novembre 2025, avant minuit, heure de Paris à l'adresse suivante : [email protected]
En cas de difficulté dans la transmission par voie électronique, le formulaire pourra être transmis par voie postale à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, SRH/SDPS/BRECOMEP, dispositif BOETH 2025, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, au plus tard le 3 novembre 2025, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Je soussigné(e),
Docteur en médecine, médecin agréé de l'administration, certifie que :
A remplir par le candidat :
Mme/M.
Demeurant
Inscrit(e) à la procédure de promotion BOETH par la voie du détachement dans le corps des chargés d'études documentaires.
Le candidat doit apporter pour la consultation le descriptif de l'épreuve présent dans la brochure d'informations de la procédure de sélection.
Est atteint(e) d'un handicap qui justifie l'attribution des aménagements suivants :
(Merci de prendre connaissance des mentions au verso)
A , le Signature et cachet du médecin agréé :
CERTIFICAT MÉDICAL D'AMÉNAGEMENT D'ÉPREUVES D'UN CONCOURS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Les aménagements les plus couramment accordés sont les suivants (liste non exhaustive) :
- locaux : accessibilité spécifique, composition dans une salle séparée, table compatible avec fauteuil roulant… ;
- sujets : en braille, agrandis… ;
- temps supplémentaires : majoration d'un tiers-temps… ;
- assistance : secrétaire et/ou lecteur, assistant spécialiste d'un mode de communication pour les candidats atteint d'un handicap auditif, moyens de transcription des données (à préciser : ordinateur, logiciel…).
Il est rappelé que les aménagements demandés doivent être réalisables par les services administratifs.
Il est demandé aux candidats de consulter la brochure d'informations relative à la procédure concernée, disponible sur le site internet du ministère de la culture et de l'apporter lors du rendez-vous médical.
https://www.culture.gouv.fr/nous-connaitre/emploi-et-formation/concours-et-examens-professionnels
Puis sélectionnez la filière correspondante et le corps concerné.
Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes en situation de handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (« Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »), de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les aménagements sont accordés par le service organisateur du concours après la production d'un certificat médical en application des dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Ces aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap. Ils permettent notamment d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Dans l'hypothèse où le handicap évoluerait entre la demande d'aménagement des épreuves et la date de leur déroulement, le candidat doit fournir les documents complémentaires dans un délai permettant, le cas échéant, leur éventuelle prise en compte.

Arrêté du 30 septembre 2025

Annexes

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