Arrêté du 5 août 2025

• Date du texte: 5 août 2025
• Articles: 4

Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour le service administratif de gestion budgétaire de la Cour de cassation.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;

- d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;

- d'un complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévu à l'article 2 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2028.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.