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Texte réglementaire

Arrêté du 30 septembre 2025

Numéro
Date du texte
30 septembre 2025
Articles
7
Article 1

Le titre professionnel de carrossier réparateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3

Le titre professionnel de carrossier réparateur est constitué des deux blocs de compétences suivants :

1° Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages des véhicules légers ;

2° Réaliser les interventions de réparation et de remplacement sur éléments non structurels des véhicules légers.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur révisé par l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Carrossier réparateur

(arrêté du 17 juin 2019)

TITRE PROFESSIONNEL

Carrossier réparateur

(présent arrêté)

Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers

Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages des véhicules légers

Réparer les superstructures des véhicules légers

Réaliser les interventions de réparation et de remplacement sur éléments non structurels des véhicules légers

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : carrossier réparateur.

Niveau : 3.

Code NSF : 254r.

Résumé du référentiel d'emploi

Le carrossier réparateur est un ouvrier qualifié exerçant un métier de service, principalement dans les entreprises du secteur du commerce et de la réparation automobile.

Son travail consiste à redonner les formes d'origine aux véhicules légers, ou utilitaires légers, accidentés.

Il assure, selon la gravité des dégâts, la réparation ou le remplacement des éléments, des accessoires et des équipements de carrosserie endommagés. Son travail s'étend de la petite réparation (débosselage, changement d'un élément non soudé…) aux réparations plus importantes touchant la superstructure (éléments soudés de carrosserie).

Il dépose et repose les accessoires et équipements de carrosserie (vitrages, pare-chocs, feux, garnitures), règle les jeux et les mécanismes (lève-vitres, serrures et gâches). Il dépose/repose et remet en service les éléments constituant les dispositifs de sécurité.

Il dépose, et parfois repose, des éléments périphériques affectés par le choc : circuits de refroidissement et de climatisation, dispositifs d'aide à la conduite.

Il assure les opérations de finition du véhicule (repose des baguettes et divers ornements, préparation et nettoyage du véhicule pour la livraison).

Le carrossier exerce généralement seul pour la conduite des travaux qui lui sont confiés sur le véhicule.

Le carrossier travaille sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Il est capable de gérer ses activités de manière indépendante, en organisant son travail, en prenant des décisions adaptées à son périmètre, et en assumant les responsabilités qui en découlent.

Les consignes de travail sont listées sur l'ordre de réparation, et il s'appuie sur les méthodes de réparation préconisées par le constructeur dans les ouvrages techniques (manuels de réparation).

Le carrossier est en relation avec le chef d'équipe, les autres carrossiers de l'équipe, les peintres et les mécaniciens. Il est ponctuellement en relation avec le magasin, auprès duquel il s'approvisionne et communique ses besoins. Il est parfois en relation avec les techniciens et les fournisseurs, à l'occasion de démonstrations techniques. Il peut être amené à côtoyer les clients et les experts d'assurance lors de leurs passages à l'atelier.

L'emploi se pratique essentiellement en atelier, peu d'interventions sont réalisées à l'extérieur. Les horaires sont généralement fixes et réguliers. Les postures sont multiples, variées et parfois physiquement éprouvantes, le carrossier adoptant toute position permettant d'intervenir sur les parties accidentées. La position courbée est très fréquente et des contorsions sont parfois nécessaires pour placer et tenir les outils ou les éléments de carrosserie. Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer les opérations de redressage. Une certaine force est également nécessaire, car les manipulations de pièces et d'outils lourds sont fréquentes.

L'environnement sonore varie en fonction des tâches réalisées, mais il atteint très souvent des niveaux élevés (outils de frappe, disqueuses, meuleuses, perceuses), ce qui impose le port de protections auditives. L'atmosphère d'atelier est souvent polluée par des poussières, des projections, des fumées de soudure, des vapeurs, nécessitant des protections individuelles adaptées : tenue de travail, chaussures de sécurité, masque à poussières, masque à solvant, lunettes de protection, différents types de gants (soudage, manipulation d'objets coupants) et casques de soudage.

Il peut être amené à manipuler des produits dangereux (CMR : cancérigène, mutagène reprotoxique, perturbateurs endocriniens, produits allergisants), qui nécessitent de suivre des modes opératoires de mise en œuvre rigoureux.

Il respecte scrupuleusement toutes les règles et les procédures en vigueur dans l'entreprise. Il fait preuve de rigueur, d'organisation et de méthode dans son travail. Il respecte l'environnement de son poste de travail et l'atelier dans lequel il travaille. Réparer, réduire, réutiliser, recycler font partie de ses bonnes pratiques.

En les intégrant, il contribue à la performance environnementale de l'entreprise, mais aussi, il se conforme aux exigences légales et répond aux attentes croissantes des clients en matière de durabilité.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages des véhicules légers

Déposer, reposer, régler les éléments/équipements/accessoires de carrosserie.

Remplacer, réparer les vitrages des véhicules légers.

Réparer les plastiques automobiles selon les méthodes des constructeurs.

2. Réaliser les interventions de réparation et de remplacement sur éléments non structurels des véhicules légers

Redresser les éléments accidentés de carrosserie des véhicules légers.

Appliquer et poncer les mastics de garnissage sur éléments réparés de carrosserie.

Remettre en ligne les éléments accidentés non structurels des véhicules légers.

Remplacer les éléments inamovibles des véhicules légers.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/filiales/concessions/agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants (MRA).

Certaines entreprises ou administrations possédant des ateliers intégrés de réparation carrosserie et peinture (armées, ministères, sociétés de transport public ou privé).

Principalement « carrossier réparateur » ou « carrossier automobile » ou encore « tôlier carrossier ».

Codes ROME 3.0

I1606 - Réparation de carrosserie.

Codes ROME 4.0

I1606 - Carrossier-peintre/Carrossière-peintre.

Réglementation de l'activité

Sans objet.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

7 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 septembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052374340

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