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Texte réglementaire

Arrêté du 12 septembre 2025

Numéro
Date du texte
12 septembre 2025
Articles
7
Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des services de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.

Article 2

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.

Article 3

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

Article 4

Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES

ANNEXE I

ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

Entité d'emploi

Emploi ou type d'emploi

Secrétariat général

Emploi de chef de service

Secrétariat général

Chef de service, adjoint au secrétaire général

Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières

Chef de service, adjoint au directeur du numérique

Chef du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières

Chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau

Chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Emploi de sous-directeur

Secrétariat général/direction des ressources humaines

Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

Secrétariat général/direction des affaires financières

Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière

Sous-directeur de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel

Sous-directeur des achats durables

Secrétaire général/direction du numérique

Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation

Sous-directeur des produits numériques métiers

Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme

Commissariat général au développement durable (CGDD)

Emploi de sous-directeur

Commissariat général au développement durable

Sous-directeur des affaires générales

Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)

Emploi de chef de service

Direction générale de l'énergie et du climat

Chef de service, adjoint au directeur général de l'énergie et du climat

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie

Sous-directeur des marchés de l'énergie

Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables

Direction générale de l'énergie et du climat/direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air

Sous-directeur de l'action climatique

Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air

Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules

Directeur générale de l'énergie et du climat

Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'énergie et du climat/direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air

Chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)

Emploi de chef de service

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

Chef de service, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routières

Chef de service, adjoint au directeur des mobilités routières

Emploi de sous-directeur

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

Sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services.

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routières

Sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mobilité /direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports

Sous-directeur des services ferroviaires

Sous-directeur des ports

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Emploi de chef de service

Direction générale de l'aviation civile

Chef de service, adjoint au directeur du transport aérien

Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aviation civile/direction du transport aérien

Sous-directeur des services aériens

Sous-directeur des aéroports

Sous-directeur de la construction aéronautique

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires

Emploi de chef de service au sein d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/Direction des services de la navigation aérienne

Chef de service, directeur de la stratégie et des ressources

Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation

Direction générale de l'aviation civile/Direction de la sécurité de l'aviation civile

Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile

Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Emploi de chef de service

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Chef de service, adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Chef de service, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Sous-directeur territoires et usagers

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature /direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement

Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social

Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction

Sous-directeur de l'urbanisme réglementaire et des paysages

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Emploi de chef de service

Direction générale de la prévention des risques

Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques

Chef du service des risques technologiques

Chef du service santé environnement et économie circulaire

Chef du service des risques naturels

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)

Emploi de chef de service

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Chef de service, adjoint au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service de la pêche maritime et aquaculture durable

Chef de service de la pêche maritime et de l'aquaculture durable

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service flottes et marins

Chef de service flottes et marins

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service espaces maritimes et littoraux

Chef de service espaces maritimes et littoraux

Emploi de sous-directeur

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Sous-directeur de la transformation numérique

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service pêche maritime et aquaculture durables

Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture /Service des espaces maritimes et littoraux

Sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle

Article annexe-8

ANNEXE II

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Entité d'emploi

Intitulé de l'emploi de dirigeant

Agence de l'eau Adour-Garonne

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Artois-Picardie

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Rhin-Meuse

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Directeur général de l'établissement

Agence de l'eau Seine-Normandie

Directeur général de l'établissement

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d'administration

Agence nationale de l'habitat

Directeur général de l'établissement

Agence nationale de contrôle du logement social

Directeur général de l'établissement

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Directeur général de l'établissement

Caisse de garantie du logement locatif social

Directeur général de l'établissement

Caisse nationale des autoroutes

Président du conseil d'administration

Etablissement public de sécurité ferroviaire

Directeur général de l'établissement

Fonds national des aides à la pierre

Président du conseil d'administration

Institut national de l'information géographique et forestières

Président du conseil d'administration

Office français de la biodiversité

Directeur général de l'établissement

Voies navigables de France

Directeur général de l'établissement

7 articles en vigueur

Citer ce texte

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