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Arrêté du 8 octobre 2025

命令・公布 2025-10-08・全 2 條

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à : - Mme Axelle CHUNG TO SANG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ; - Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次