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Texte réglementaire

Arrêté du 6 octobre 2025

Numéro
Date du texte
6 octobre 2025
Articles
2
Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Paul BERARD, directeur de cabinet, à M. Paul-Armand VEILLON, directeur adjoint de cabinet, à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, et à M. Rémy DEJOU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 6 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052376835

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