L'examen civique mentionné à l'article R. 413-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé comporte alternativement trois mentions : « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ».
L'examen civique mentionné au douzième alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé porte la mention « naturalisation » et prend la forme d'un questionnaire à choix multiples. Le seuil de réussite mentionné au dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixé à 80 % de bonnes réponses à ce questionnaire à choix multiples.
Le programme de l'examen civique est défini par un référentiel de connaissances figurant en annexe I. Il constitue le cadre de référence pour la conception des questions et l'évaluation des connaissances. Pour toutes les mentions, l'épreuve de l'examen civique prend la forme d'un questionnaire à choix multiples rédigé en langue française et comprenant quarante questions, incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation. Chaque candidat devra répondre à un nombre équivalent de questions par thématique et notion : 1. Principes et valeurs de la République : 11 questions, dont : Devise et symboles de la République : 3 questions ; Laïcité : 2 questions ; Mises en situation : 6 questions. 2. Système institutionnel et politique : 6 questions, dont : Démocratie et droit de vote : 3 questions ; Organisation de la République française : 2 questions ; Institutions européennes : 1 question. 3. Droits et devoirs : 11 questions, dont : Droits fondamentaux : 2 questions ; Obligations et devoirs des personnes résidant en France : 3 questions ; Mises en situation : 6 questions. 4. Histoire, géographie et culture : 8 questions, dont : Principales périodes et personnages historiques : 3 questions ; Territoires et géographie : 3 questions ; Patrimoine français : 2 questions. 5. Vivre dans la société française : 4 questions dont : S'installer et résider en France : 1 question ; L'accès aux soins : 1 question ; Travailler en France : 1 question ; Autorité parentale et système éducatif : 1 question. Une seule bonne réponse est proposée par question. Une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise réponse et l'absence de réponse valent 0. Les questions de connaissances sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé des naturalisations, de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
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