Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire du baccalauréat ; 2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ; 3° Remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.
Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat d'assistant de service social par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail. La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et complétée par la participation à un entretien prévu au deuxième alinéa de l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance du candidat. L'inscription à un parcours de formation s'accompagne d'un contrat pédagogique définissant notamment les objectifs de la formation, le parcours personnalisé ainsi que les engagements réciproques de l'établissement de formation et du candidat.
Sont dispensés de participation à l'entretien : 1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au sein d'un établissement ou service social ou médico-social ; 2° Les candidats ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social relevant des dispositions antérieures au présent arrêté ; 3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social prévu par les dispositions du présent arrêté.
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