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Arrêté du 6 octobre 2025 Titre Ier : NIVEAU DU DIPLÔME ET CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION (articles 1 à 3)

Article 1–Article 3共 3 條

Article 1

Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est inscrit au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Article 2

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale ou du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ; 2° Remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.

Article 3

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail. La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.