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Texte réglementaire

Arrêté du 13 octobre 2025

Numéro
Date du texte
13 octobre 2025
Articles
3
Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Xavier BECCALORI, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des cabinets.

Article 2

Délégation est donnée à M. le commissaire principal Mathieu GOWER, chef du bureau des achats et finances de la sous-direction des cabinets, et à Mme Charlotte DELELIS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des achats et finances de la sous-direction des cabinets, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de l'enveloppe de fonctionnement du cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052387073

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