Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Délibération n°2025/CA/22 du 29 septembre 2025
Article 3
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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