Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2025.
Arrêté du 13 octobre 2025
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.