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Décret du 10 octobre 2025

命令・公布 2025-10-10・全 2 條

Article 1

Délégation permanente est donnée à : M. Nicolas PRISSE, médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; Mme Valentine FOURNIER, administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée ; Mme Marine LE BEUX, attachée d'administration de l'Etat, directrice administrative et financière ; à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次