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Texte réglementaire

Arrêté du 15 octobre 2025

Numéro
Date du texte
15 octobre 2025
Articles
1

Annexes

Article annexe-1

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 15 octobre 2025, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « Sciences & Education », créée le 27 juillet 2018 et déclarée le 1er août 2018 à la préfecture des Hauts-de-Seine (92), sous le numéro W9220127754, et domiciliée bâtiment B, 3 ter, avenue de Maurin à Montpellier (34), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ezdine HACHEM, né le 09/11/1972 à Nouakchott (Mauritanie), dont la dernière adresse connue se situe 124-128, City Road à Londres (Royaume-Uni), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par l'association « Sciences & Education » et par M. Ezdine HACHEM ou agissant sciemment pour leur compte ou sur instruction de ceux-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur instruction de celles-ci sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, [email protected] ;

- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 15 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052399521

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