Article 1
Le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 octobre 2025
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052405224
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