Article 4
A l'exception du cinquième alinéa du II de l'article R.* 1-2 et de l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025
Article 5
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.