Article 1
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 octobre 2025
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
ANNEXE
Porteur de carte d'achat
Service
Programme carte d'achat
Montant TTC maximum
par transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes
par un marché public
formalisé)
Montant TTC maximum
par transaction
Niveau 3
(dépenses couvertes
par un marché public
ou une convention UGAP)
M. Alexandre LECERF
Ministère
des outre-mer/Cabinet
MININT - DGOM
FAC9420075 - BURCABMOM
2 000,00 €
M. Nassime SAHRIDJ
Ministère
des outre-mer/Cabinet
MININT - DGOM
FAC9420075 - BURCABMOM
2 000,00 €
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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