Article 1
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Arrêté du 23 octobre 2025
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
ANNEXE Porteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat Montant TTC maximum par transaction Niveau 1 (dépenses non couvertes par un marché public formalisé) Montant TTC maximum par transaction Niveau 3 (dépenses couvertes par un marché public ou une convention UGAP) M. Alexandre LECERF Ministère des outre-mer/Cabinet MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM 2 000,00 € M. Nassime SAHRIDJ Ministère des outre-mer/Cabinet MININT - DGOM FAC9420075 - BURCABMOM 2 000,00 €
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.