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Texte réglementaire

Arrêté du 23 octobre 2025

Numéro
Date du texte
23 octobre 2025
Articles
7
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation - direction générale de l'aviation civile.

Article 2

Le nombre de places offertes au recrutement par concours interne, examen professionnel et sélection professionnelle visés à l'article précédent, ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.

Article 3

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :

Date de début des inscriptions

Date clôture des inscriptions

Concours interne

1er décembre 2025

19 janvier 2026

Examen professionnel

4 novembre 2025

21 janvier 2026

Sélection professionnelle

Article 4

Les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées comme suit :

Epreuve(s) écrite(s)

Epreuve(s) orale(s)

Concours interne

9 et 10 avril 2026

A compter du 28 avril 2026

Examen professionnel

A compter du 12 mars 2026

Sélection professionnelle

Article 5

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 19 février 2026 pour l'examen professionnel et la sélection professionnelle ainsi que le 7 avril 2026 pour le concours interne, conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Article 6

La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

7 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052432546

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