Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2025-991 du 27 octobre 2025
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.