La réorganisation des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier : 1° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DES SERVICES DE L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Intitulé des postes avant réorganisation Service de rattachement avant réorganisation Directeur des hautes études Direction des hautes études Directeur de la recherche et de la valorisation Direction de la recherche et de la valorisation Chef du département de la recherche et de la valorisation Direction de la recherche et de la valorisation Chargé de mission au département de la réflexion stratégique Direction des risques, de l'intelligence économique et de la réflexion stratégique Chargé de mission au département de la recherche et de la valorisation Direction de la recherche et de la valorisation Chargé de mission au département de la recherche et de la valorisation Direction de la recherche et de la valorisation
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.