Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2025-996 du 28 octobre 2025
Article 4
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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