Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025

• Numéro: 2025-1001
• Date du texte: 29 octobre 2025
• Articles: 4

Article 1

Le ministre du travail et des solidarités prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de la solidarité.

Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa, sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et de celles du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en matière de cohésion sociale.

Article 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre du travail et des solidarités est compétent pour :

1° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;

2° Préparer et suivre l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics ;

3° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi qu'à la défense et à la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;

4° Préparer et mettre en œuvre, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle ;

5° Préparer et mettre en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites, ainsi que, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;

6° Préparer et mettre en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté et conduire l'action du Gouvernement en matière d'insertion sociale et professionnelle et d'innovation sociale ;

7° Participer à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Article 3

I. - Le ministre du travail et des solidarités a autorité sur :

- la direction générale du travail ;

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la direction générale de la cohésion sociale.

III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

IV. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale des collectivités locales.

VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget pour ses attributions en matière de retraite et du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.