Article 2
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2025-498 Art. 2
Décret n°2025-1008 du 28 octobre 2025
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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