Article 3
Les mandats des membres de la commission prévus pour s'achever le 29 novembre 2025 expirent le 31 octobre 2025.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 octobre 2025
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2025.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052463441
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