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1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2025
Art. 2
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2025
Art. Annexe 1
3° Après l'annexe 3, sont insérées des annexes 4 à 7 telles qu'annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 29 octobre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052469975
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