Article 1
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2025 Art. 2 2° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 avril 2025 Art. Annexe 1 3° Après l'annexe 3, sont insérées des annexes 4 à 7 telles qu'annexées au présent arrêté.